Cantal Entreprendre > PACK JURIDIQUE

Simplifiez vos démarches et sécurisez vos projets

Les conseillers de Cerfrance Cantal s’adaptent aux besoins évolutifs des chefs d’entreprise.

 

Vous souhaitez nous confier vos obligations juridiques ?

Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de société :
animation, rédaction et formalités de dépôt

Accompagnement du chef d’entreprise dans ses démarches annuelles afin d’assurer la conformité des démarches administratives

Autres actes :

bail commercial, bail rural, convention de mise à disposition…

Vous souhaitez créer ou modifier votre entreprise ?

Création de société

Réalisation d’une approche globale et personnalisée et d’un accompagnement du chef d’entreprise dans les démarches de création de société (rédaction des statuts, procès-verbaux, et formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, etc.)

Transformation et modification de société

Conseil personnalisé lié à l’évolution de votre entreprise (rédaction de la modification statutaire, procès-verbaux et formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, etc.)

Dissolution / liquidation de société

Réalisation du conseil et de la rédaction des actes liés à la cessation de l’activité ou de sa transmission.

Posez-vous les questions suivantes :

  • Société commerciale : Est-ce que je dispose d’un bail commercial
    ou en ai-je besoin ?
  • Société commerciale : ai-je besoin d’un pacte d’actionnaires ?
  • Société agricole : Est-ce que mes actes fonciers sont à jour ? Mes statuts sont-ils à jour ?
  • Ai-je déposé le Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès du Greffe
    du Tribunal de Commerce ?

Le saviez vous ?

Pour rappel, le registre des bénéficiaires effectifs est un registre obligatoire mis en place au titre des articles L.561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier. La non tenue du registre ou la tenue d’un registre avec des informations fausses ou erronées est pénalement sanctionnée (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

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