Les exploitants agricoles et forestiers vont pouvoir bénéficier d’un tarif réduit sur la livraison du gazole non-routier (GNR). Cette mesure devrait être effective dès le 1 er juillet. Ainsi, ils n’auront plus à déclarer la consommation de l’année antérieure sur le portail Chorus Pro.

Avec cette réforme, ces entreprises pourront donc bénéficier du tarif qui est applicable dès la facturation par les distributeurs.

Les exploitants agricoles et forestiers doivent avoir un compte sur le site « demarches-simplifiées.fr » et remplir un formulaire en ligne. Puis une attestation sera envoyée par courriel. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.

Ce formulaire est accessible à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification 

Attention, ce dispositif ne s’appliquera pas pour le GNR pris dans les stations-services. Les agriculteurs devront continuer de faire la demande de remboursement auprès de la DGFIP pour ces livraisons.

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Cerfrance Cantal vous aide à compléter ce formulaire et le cas échéant vous
accompagne pour créer votre adresse mail.

👉 N’hésitez à nous contacter au 04.71.63.32.32 ou par mail info@15.cerfrance.fr